Conditions générales de vente et de participation
à une action de formation continue

1. Objet et champ d’application

L’inscription à une quelconque session de formation implique l’acceptation sans réserve par le stagiaire et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation ci-dessous.

2. Modalités d’inscription et documents contractuels

Toute inscription expressément formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, e-mail ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive.

Le stagiaire s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus.

Dans les 5 jours ouvrés qui précèdent la session, l’EDASE adresse directement par e-mail à chaque participant une confirmation d’inscription comportant le titre, les horaires précis et le lieu de la formation.

Dans les 15 jours ouvrés suivant la session, l’EDASE invite le stagiaire à télécharger  la facture de la formation ainsi que son attestation de présence sur son espace personnel détenu sur le site internet. Cette faculté est ouverte pendant un an à compter de la date de la formation.

Les attestations de présence ne sont délivrées que si la liste de présence a été émargée par le stagiaire lors de la formation et au vu d’une présence effective.

3. Tarifs

Les tarifs de nos formations sont indiqués sur chaque bulletin papier ou électronique.

Pour les avocats, le tarif est, sauf mention contraire expresse, 50 euros pour trois heures de formation. Il peut différer pour certaines formations spécifiques (demi-journée, journée, atelier, cycle).

Pour le Jeune Barreau (c’est-à-dire pour les avocats ayant moins de deux ans d’exercice) le tarif est de 25 euros pour trois heures de formation.  Les formations portant sur la déontologie sont gratuites.

Ces conditions tarifaires peuvent être modifiées à l’occasion de séminaires ou de colloques décentralisés. Elles sont alors spécifiées sur les bulletins d’inscription.

En formule abonnement :

• les tarifs pour les avocats sont de 300 euros pour une souscription de vingt-quatre heures de formation et de 180 euros pour douze heures de formation.
• les tarifs pour le Jeune Barreau sont de 200 euros pour une souscription de vingt-quatre heures de formation et de 150 euros pour douze heures de formation.

La durée de validité de l’abonnement est de un an compris entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année civile

 

4. Condition de règlement

Les règlements se font par carte bancaire lors de l’inscription en ligne ou par chèque adressé par voie postale à l’EDASE, 61 Bd de la Blancarde, 13004 Marseille.

Pour les paiements par chèque, les inscriptions ne deviennent définitives qu’à réception de celui-ci préalablement à la date de la formation.

L’absence de règlement d’une de nos factures à sa date d’échéance entraîne des relances jusqu’à paiement des sommes dues.

5. Conditions d’annulation, de report ou de modification par l’EDASE

L’EDASE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session lorsque le nombre de participants à cette session n’atteint pas le minimum requis et d’en informer le participant au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la session.

L’EDASE se réserve aussi le droit d’annuler ou de reporter une session lorsque le formateur est soumis à une urgence.

Si l’annulation intervient, sans report possible ou en cas de retour infructueux, l’EDASE procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité.

L’EDASE se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le lieu de la formation au sein de la même ville. L’EDASE en informera alors les stagiaires à l’adresse mail qu’ils auront communiqué.

6. Conditions d’annulation et de remplacement par le Participant

Le stagiaire peut demander l’annulation de sa participation, sans frais, jusqu’à une semaine avant la formation. La demande doit être faite par e-mail. L’annulation est effective après confirmation par l’EDASE auprès du stagiaire.

Le stagiaire peut demander son remplacement par une autre personne qui remplit les mêmes conditions d’inscription, sans frais, jusqu’à 5 jours avant la session. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’EDASE, comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Le remplaçant devra payer le surcoût éventuel s’il ne bénéficie pas des mêmes conditions tarifaires.

Quelle que soit la formation, en cas d’absence à la session, de retard, de participation partielle ou d’abandon pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, les droits d’inscription enregistrés ne seront aucunement remboursés et aucune attestation ne sera délivrée.

7. Système d’évaluation

Un questionnaire de satisfaction vous est remis à chaque formation. Tous sont seront traités et pris en compte dès leur retour à l’EDASE.

8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’EDASE et/ou de l’intervenant.  Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’EDASE.

Ils sont remis au stagiaire pour son seul usage personnel.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’EDASE.

9. Contestation

En vertu de l’article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant la  Cour d’appel d’Aix-en-Provence

10. Mise à jour

Ces conditions générales sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment en fonction des nécessités. Le site Internet www.edase.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.

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