EXAMEN SPÉCIFIQUE DE DÉONTOLOGIE - ARTICLE 98

« Accès à la profession aux juristes français : les voies dérogatoires (article 98-1) »

L’ARTICLE 98 EN QUELQUES MOTS

Les dispositions de l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 instaurent un examen préalable de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les personnes bénéficiant de l'une des dispenses prévues à l'article 98.

L'examen a lieu au moins une fois par an.

MODALITES D’INSCRIPTION

Pour se présenter à l'examen le candidat devra simplement justifier auprès du centre de la copie de la décision définitive statuant sur sa demande d'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau (Arrêté du 30/04/2012).
Ce n'est qu'au vu de la réussite à cet examen que le candidat pourra être autorisé par le conseil de l'ordre à prêter serment et à s'inscrire au tableau dans les conditions de droit commun.

Cet examen consiste en un exposé-discussion de 30 minutes devant un jury composé par un universitaire, un magistrat et un avocat.

LES PIECES A FOURNIR A L'EDASE EN VUE DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN :

• un extrait de la délibération définitive du Conseil de l'Ordre admettant votre inscription sous réserve de votre réussite à l'examen prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 mentionnant l'alinéa au titre duquel vous êtes recevable à présenter l'examen
• un certificat de non-appel du Parquet de la Cour d'appel dont dépend l'Ordre auprès duquel vous avez sollicité votre inscription
• la copie d'un document justifiant de votre identité
• la copie d'un document justifiant de votre domicile
• l’attestation sur l’honneur ci-jointe; Un chèque de NEUF CENTS EUROS libellé à l'ordre de EDASE

PROCHAINE DATE D’EXAMEN A L’EDASE

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