Vendredi 06 décembre 2024, de 14h à 17h, Marseille
Type : présentiel
Intervenant :
M. A. GAUTRON,
Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Marseille

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OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES : 

• Identifier l’office du juge de l’excès de pouvoir (recherche de l’effet utile des décisions juridictionnelles, pratique des «recours injonction», absence d’extension du plein contentieux)
• Identifier les cas d’application
• Appréhender les spécificités de l’appréciation de la légalité et le dédoublement du contrôle juridictionnel

TARIFS ET PRISE EN CHARGE : 
TARIFNORMAL : 60 €
TARIF JEUNE BARREAU (-2 ans d'exercice) : 30 €

Cette formation peut être souscrite dans le cadre des abonnements annuels EDASE 12 h et 24 h. Prise en charge au FIFPL collectif. Pas de prise en charge à titre individuel possible.
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